CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 - Objet ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de YCOM Conseils, accessible via l'URL www.ycomconseils.fr, édité dans le cadre de l’activité de conseil financier, bancaire, patrimonial et de courtage exercée par YCOM Conseils.
En accédant au site et en le parcourant, l’utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU. Il lui appartient de les consulter régulièrement, notamment en cas de mise à jour.
Article 2 - Éditeur du site
Le site est édité par YCOM Conseils, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 904 352 085.
Siège social : 2, allée du Sorbier, 44880 Sautron, France.
Bureau : 8, avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, France.
Président et directeur de la publication : Cyrille Moinard.
Contact : cyrille@ycomconseils.fr – 06 81 18 62 82.
Hébergeur : Wix.com Ltd. OVH –
2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Les informations légales complémentaires et, le cas échéant, les coordonnées détaillées de l’hébergeur figurent dans la page « Mentions légales » du site
Article 3 – Accès et disponibilité du site
Le site présente YCOM Conseils, ses activités, ses domaines d’intervention et ses moyens de contact, dont un formulaire et/ou un outil de prise de rendez-vous en ligne.
L’accès au site est gratuit, hors frais de connexion, de télécommunication et d’équipement qui restent à la charge de l’utilisateur. Le site est destiné à être accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, aux mises à jour, aux opérations techniques ou à toute circonstance indépendante de la volonté de YCOM Conseils.
YCOM Conseils s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du site, sans pouvoir garantir un accès continu, exempt d’erreurs ou compatible avec tous les équipements et navigateurs. Elle peut suspendre ou limiter temporairement l’accès au site lorsque cela est nécessaire.
Article 4 – Activités présentées et portée des informations
Le site présente notamment les activités de YCOM Conseils en matière de financement professionnel, de conseil patrimonial, d’assurance, d’investissement et d’optimisation de la relation bancaire.
YCOM Conseils est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 22001444 (www.orias.fr) en qualité :
-
D’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en tant que mandataire du réseau CrediPro
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D’intermédiaire en assurance (IAS) et de conseiller en investissements financiers (CIF), en tant que membre du réseau INOVEA
YCOM Conseils est membre de CNCEF Patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
YCOM Conseils est titulaire de la carte de transaction immobilière n° CPI 4401 2026 000 000 017, délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire.
Les contenus publiés sur le site ont une finalité générale et informative. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé, une recommandation adaptée à la situation particulière de l’utilisateur, une offre contractuelle, ni une garantie d’obtention de financement ou de résultat. Les informations générales ne remplacent pas l’analyse de la situation personnelle, patrimoniale ou professionnelle du client.
Les taux, conditions, règles, dispositifs et informations mentionnés sont susceptibles d’évoluer et peuvent ne plus être à jour à la date de consultation. L’utilisateur est invité à vérifier les éléments utiles avant toute décision. Un crédit doit être remboursé et doit être adapté aux capacités de remboursement de l’emprunteur. Tout investissement comporte des risques, dont un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Article 5 – Prise de contact et conclusion d’une prestation
L’utilisateur peut contacter YCOM Conseils par formulaire, courrier électronique, téléphone ou outil de prise de rendez-vous en ligne. Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et pertinentes pour le traitement de sa demande.
L’envoi d’un message, d’un formulaire ou la réservation d’un rendez-vous ne vaut ni acceptation d’une mission, ni conclusion d’un contrat, ni commencement d’une prestation. Toute intervention est subordonnée aux échanges préalables et à la remise, selon l’activité concernée, des documents requis, notamment document d’entrée en relation, lettre de mission, mandat ou conditions contractuelles spécifiques. Les modalités de rémunération sont communiquées avant l’intervention concernée.
L’utilisateur ne doit pas transmettre via un formulaire non spécifiquement sécurisé des identifiants ou mots de passe bancaires, ni des informations sensibles qui ne seraient pas nécessaires à la prise de contact. Si des documents ou données complémentaires sont nécessaires, les modalités de transmission seront précisées séparément.
Article 6 – Utilisation du site et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa destination. Il s’interdit notamment de perturber son fonctionnement, d’introduire des contenus malveillants ou illicites, de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou données, de porter atteinte à la sécurité du site ou d’utiliser les formulaires à des fins abusives ou de prospection commerciale non sollicitée.
L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation de ses équipements, de sa connexion et des informations qu’il choisit de transmettre. En cas de difficulté technique ou de suspicion d’usage frauduleux, il peut contacter YCOM Conseils aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les contenus du site - notamment textes, présentations, éléments graphiques, logos, photographies, vidéos, documents téléchargeables et structure - sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à YCOM Conseils ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les marques et logos de partenaires cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 8 – Données personnelles et RGPD
YCOM Conseils peut traiter des données personnelles communiquées par l’utilisateur au moyen des formulaires, des demandes de contact ou de rendez-vous, ou collectées par les outils techniques du site. Ces données sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les échanges, assurer le fonctionnement et la sécurité du site et, le cas échéant, mesurer son audience selon les choix exprimés par l’utilisateur.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les finalités précises, bases juridiques, catégories de données, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Selon les conditions prévues par la réglementation, l’utilisateur peut notamment demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, solliciter la limitation d’un traitement ou s’y opposer. Il peut exercer ses droits en écrivant à cyrille@ycomconseils.fr, sous réserve des vérifications nécessaires. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Les données ne sont pas vendues. Tout partage éventuel avec des prestataires techniques ou autres destinataires est encadré par les finalités et conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 9 – Cookies et autres traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve des règles applicables et des choix de l’utilisateur, des outils de mesure d’audience ou services tiers. Lorsque le consentement est requis, les traceurs concernés ne doivent être déposés qu’après obtention de ce consentement. L’utilisateur peut effectuer ses choix au moyen du module de gestion des cookies accessible sur le site.
Les informations détaillées sur les traceurs utilisés, leurs finalités et les moyens de modifier les choix figurent dans la Politique de cookies.
Article 10 – Liens et services tiers
Le site peut proposer des liens vers des sites ou services tiers, notamment des réseaux sociaux, partenaires, outils de prise de rendez-vous ou organismes officiels. Ces liens sont fournis pour faciliter l’accès à des ressources complémentaires. YCOM Conseils ne contrôle pas l’ensemble des contenus, de la disponibilité ou des pratiques de ces services et ne peut en garantir les conditions de fonctionnement. L’utilisation d’un service tiers est soumise à ses propres conditions et politiques.
La création d’un lien vers le site de YCOM Conseils est soumise à son accord préalable.
Article 11 – Responsabilité et sécurité
YCOM Conseils s’efforce de fournir des informations fiables et de les actualiser, sans garantir leur exhaustivité, leur exactitude permanente ni l’absence d’erreurs. L’utilisateur ne doit pas prendre une décision financière, patrimoniale ou professionnelle sur la seule base des informations générales du site, sans analyse adaptée à sa situation.
YCOM Conseils ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du site non conforme à sa destination, d’une décision prise sans vérification ou analyse appropriée, ou d’une interruption ou d’un dysfonctionnement imputable à un service tiers ou à un événement extérieur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des responsabilités qui ne peuvent être exclues.
YCOM Conseils met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité. Aucune transmission sur internet ne pouvant être garantie comme absolument sûre, l’utilisateur doit également protéger ses équipements, ses accès et les informations qu’il communique.
Article 12 – Réclamations et médiation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter préalablement YCOM Conseils afin de rechercher une solution amiable, par courrier à l’adresse suivante : 8, avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, ou par courriel à cyrille@ycomconseils.fr
Pour les litiges de consommation relevant du champ de compétence du médiateur auquel YCOM Conseils a adhéré, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD)
C/O Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : https://www.medconsodev.eu
La médiation ne peut être engagée qu’à l’initiative du consommateur, après une réclamation écrite préalable adressée à YCOM Conseils et sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
Pour les différends relevant de sa compétence en matière de conseil en investissements financiers, le client peut également saisir gratuitement le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), après avoir adressé une réclamation écrite préalable à YCOM Conseils et dans les conditions prévues par les règles applicables :
Médiateur de l’Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
Article 13 – Modification, droit applicable et documents associés
L'Utilisateur est informé que, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en œuvre aucun système de transmission ou de stockage de données sur internet ne peut garantir une sécurité absolue.
L' Utilisateur lui-même est responsable de la sécurité de ses équipements, des précautions nécessaires lors de l’utilisation du site.